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affectation dans son secteur

Posté : sam. juil. 29, 2017 6:22 am
par dusecteur71
Bjr
Pour une jeune personne dont les parents sont tres peu presents
elle passe en 2de GT - Le lycée de son secteur lui dit qu'il n'y a pas de place
question :ce t etablissement de son secteur doit il l'accueillir ? quels sont les textes de references ?
quel recours au besoin ?
Merci

Re: affectation dans son secteur

Posté : sam. juil. 29, 2017 9:05 am
par ludovic
Bonjour,

Il n'est en effet pas normal que cette fille ne puisse pas rejoindre son lycée de secteur (forcément public donc), puisque c'est celui-ci qui lui est octroyé d'office, des dérogations étant possibles pour suivre des filières spécifiques ou pour rejoindre un LGT privé.

Cette fille était-elle dans un établissement privé hors contrat qui nécessiterait un test d'entrée en LGT ?

Dans tous les cas, dans l'enseignement public, l'élève est affecté dans le lycée de son secteur. Il s'agit généralement du plus proche de son domicile.

Voici le texte du Code de l'Education qui réaffirme cela :
Article D211-11
Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.


Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.


Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
L'affectation dans les lycées publics relève de la compétence de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'Éducation nationale (IA-DASEN). Si l'affectation que vous avez obtenue ne vous convient pas, vous pouvez contacter ou adresser un courrier au service scolarité de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) de votre département. Et dans le pire des cas, saisir le Tribunal Administratif en espérant toutefois que cela s'arrange bien avant cette éventualité ...

Tenez-nous informé des suites de votre requête.

Cordialement.